Monsieur Le Président,
C’est un cri d’alarme que je veux formuler dans ce message.
Il existe en France des milliers de familles plongées dans la détresse financière parce qu’elles ont fait confiance à une loi qui était censée les protéger en cas de défaillance du promoteur qui construisait leur logement acquis sur plan. Ces familles se sont fait piéger, car la propre garantie des promoteurs, dite la « garantie intrinsèque », est tout sauf une garantie. Même si le projet paraît viable au départ, si le promoteur rencontre des difficultés ou si son honnêteté est en cause, il abandonne le chantier, se fait mettre en liquidation judiciaire et n’a plus de compte à rendre.
Et le propriétaire qui a payé une grande partie de son bien se retrouve avec une ruine inhabitable et 20 ans de crédit à rembourser.
C’est en partie pour cette raison que le marché de l’immobilier souffre aujourd’hui, car les honnêtes citoyens sont informés de ce fait. La confiance est perdue.
Nous avons alerté le médiateur qui, après s’être entouré d’éminents spécialistes, en est arrivé à la même conclusion que nous, victimes : il faut abroger la garantie d’achèvement intrinsèque. Seule une garantie assurée par un tiers solvable est acceptable.
Mais non, les hauts fonctionnaires que nous avons rencontrés persistent et signent. Ils se sont réunis avec les Notaires et les Promoteurs, sans bien évidemment interroger les premiers concernés : les acquéreurs et ils se sont drapés dans des études feutrées pour finalement accoucher d’une réformette qui ne résout en aucun cas le problème.
Alors, Monsieur le Président, lorsque vous demandez que l’on supprime des lois, c’est le moment. Cette abrogation peut se faire en toute simplicité, sans aucune interférence sur quelque loi que ce soit. Cela a d’ailleurs déjà été fait pour les ventes d’immeubles à rénover. Mais pour le neuf, les fonctionnaires s’arc-boutent sur on se sait quel dogme (ou pression…).
Nous avons recensé plus d’1 milliard d’euros investis en 2 ans en pure perte par de simples acquéreurs soucieux de participer à la construction de logements en France. Les Notaires protègent les promoteurs et réciproquement, mais une immense catastrophe existe, sournoise, mais qui commence à faire surface. Et c’est une bombe à retardement pour l’équilibre du logement en France.
Dans les couloirs, tout un chacun dit que nous avons raison, que cette loi est abusive et qu’il est facile de la supprimer. Mais devant, en façade, ils ont peur de donner leur avis et disent le contraire de leur pensée. Ce manque de courage est inexplicable car il est à l’origine d’un désastre connu par tous ceux qui vous entourent et qui n’osent pas vous en parler.
On vous dira que la garantie extrinsèque est chère : c’est faux : moins de 0.5% de la valeur de l’achat, bien moins onéreuse que les premiers frais d’avocat…
Les promoteurs vous diront que cela va tuer les plus petits d’entre eux car les banques refuseront de les garantir. Eh oui, on transfert le risque sur l’acquéreur !!! Facile comme argument. En fait, les assurances des banques sont des sécurités dans l’évaluation des risques. Alors ce transfert de risque vers l’acquéreur est inconvenant.
Monsieur le Président, tous ceux qui vous entourent ont le dossier en mains et connaissent la recommandation du Médiateur. Mais pourquoi ne savent-ils plus prendre de décisions ou d’initiatives ? De nombreuses questions parlementaires soulèvent le problème, mais non, à chaque fois la même réponse : on étudie mais on n’abroge pas.
Alors que faut-il faire pour qu’en France le bon sens et le courage de ses opinions reprennent le dessus ?
Pourquoi les choses simples sont-elles compliquées dès lors qu’elles atteignent l’élite intellectuelle de nos représentants ?
A votre disposition pour parler en toute simplicité de ce problème.
APAGAIN: Association nationale Pour l’Abrogation de la Garantie d’Achèvement INtrinsèque 
